Droit de l’insolvabilité · Ottawa-GatineauInsolvency law · Ottawa-Gatineau

Une entreprise insolvable n’est pas une entreprise condamnée.An insolvent business is not a doomed business.

Name: Le redressement d’entreprise au Canada
Author: André Gingras

Me André Gingras, avocat, signe le guide pratique du redressement d’entreprise au Canada : la bonne voie, au bon moment, sans erreur de délai.Me André Gingras, lawyer, is the author of the practical guide to business restructuring in Canada: the right route, at the right time, without a missed deadline.

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Couverture du livre Le redressement d’entreprise au Canada, par Me André Gingras

Cover of the book Corporate Restructuring in Canada, by Me André Gingras

Cinq voies, un seul bon choix par dossierFive routes, one right choice per file

Dès la première rencontre, il faut choisir : le choix détermine le coût du dossier, le contrôle que conserve la direction et les chances de sauver l’entreprise. Voici le cadre que propose le chapitre 30 du livre.From the first meeting, a route must be chosen: it determines the cost of the file, the control management keeps and the chances of saving the business. Here is the framework offered by chapter 30 of the book.

Proposition concordataireConsolidation proposal (LFI)

Pour quiWho it is for: Personne physique ou morale insolvable, sans seuil d’endettement.Individual or corporate debtor, insolvent, no debt threshold.
Avantage principalMain advantage: Coût modéré; protection immédiate par simple dépôt.Moderate cost; immediate protection on filing.
Risque principalMain risk: Faillite réputée en cas d’échec.Deemed bankruptcy if it fails.

LACCCCAA

Pour quiWho it is for: Compagnie dont les réclamations dépassent 5 000 000 $.Company with claims above $5,000,000.
Avantage principalMain advantage: Souplesse et large pouvoir du tribunal.Flexibility and broad court powers.
Risque principalMain risk: Coût élevé.High cost.

Règlement amiableOut-of-court settlement

Pour quiWho it is for: Débiteur dont les créanciers importants sont peu nombreux.Debtor with few significant creditors.
Avantage principalMain advantage: Confidentialité et faible coût.Confidentiality and low cost.
Risque principalMain risk: Aucune suspension; un seul créancier peut tout bloquer.No stay of proceedings; one creditor can block everything.

Mise sous séquestreReceivership

Pour quiWho it is for: À l’initiative d’un créancier garanti.Initiated by a secured creditor.
Avantage principalMain advantage: Vente rapide sous contrôle judiciaire.Quick sale under court supervision.
Risque principalMain risk: Perte de contrôle de la direction.Management loses control.

FailliteBankruptcy

Pour quiWho it is for: Débiteur sans perspective de réorganisation.Debtor with no prospect of reorganization.
Avantage principalMain advantage: Liquidation ordonnée et règles de priorité claires.Orderly liquidation and clear priority rules.
Risque principalMain risk: Fin de l’entreprise.End of the business.

Source : Le redressement d’entreprise au Canada, ch. 30. Information générale; la loi est modifiée régulièrement (la Loi sur la faillite et l’insolvabilité l’a encore été en juin 2026). Vérifiez toujours les textes en vigueur.Source: Le redressement d’entreprise au Canada, ch. 30. General information; the law is amended regularly (the Bankruptcy and Insolvency Act was amended again in June 2026). Always check the current texts.

Neuf questions à poser, dans cet ordreNine questions to ask, in this order

L’entreprise est-elle viable?Is the business viable?
Quel est le niveau d’endettement?What is the level of debt?
Combien de temps faut-il?How much time is needed?
Quelle est la position du créancier garanti?Where does the secured creditor stand?
Le dossier est-il complexe?Is the file complex?
Le débiteur peut-il se permettre un échec?Can the debtor afford a failure?
Quel est l’objectif réel?What is the real objective?
Quelles créances prioritaires faut-il payer?Which priority claims must be paid?
Une entente à l’amiable est-elle possible?Is a negotiated settlement possible?

Le livreThe book

Le redressement d’entreprise au CanadaLe redressement d’entreprise au Canada

Droit fédéral de l’insolvabilité et pratique québécoise — Guide pratique à l’intention des praticiens et des syndics. Un outil de travail qui suit le dossier pas à pas, de la première rencontre avec le client jusqu’à la libération du syndic ou du contrôleur. Parution : 2026.Federal insolvency law and Quebec practice — a practical guide for practitioners and trustees. A working tool that follows the file step by step, from the first meeting with the client to the discharge of the trustee or monitor. Written in French. Release: 2026.

1. La proposition concordataire1. The consolidation proposal

De l’avis d’intention à l’exécution et à la libération du syndic, sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.From notice of intention to performance and discharge of the trustee, under the Bankruptcy and Insolvency Act.

2. La LACC2. The CCAA

De l’ordonnance initiale à l’homologation du plan, y compris les ventes d’actifs et les ordonnances de dévolution inversée.From the initial order to plan sanction, including asset sales and reverse vesting orders.

3. Solutions de rechange et choix3. Alternatives and strategy

Le règlement amiable, la mise sous séquestre, puis une méthode pour choisir la voie la plus appropriée.Out-of-court settlement and receivership, then a method for choosing the most appropriate route.

Près de 30 modèles de demandes, de lettres, de résolutions et d’ordonnances.Close to 30 templates of applications, letters, resolutions and orders.
Tableaux des délais et liste de vérification à la fin de chaque chapitre.Deadline tables and a checklist at the end of every chapter.
Arrêts de la Cour suprême du Canada et jurisprudence québécoise.Supreme Court of Canada decisions and Quebec case law.
Bibliographie bilingue, index et table de la jurisprudence.Bilingual bibliography, index and table of cases.
Une postface sur la dimension humaine du redressement d’entreprise.A postface on the human side of business restructuring.

À qui s’adresse l’ouvrageWho the book is for

Avocats qui représentent un débiteur, un créancier, un syndic ou un contrôleurLawyers acting for a debtor, creditor, trustee or monitor
Syndics autorisés en insolvabilitéLicensed insolvency trustees
Comptables, conseillers financiers et prêteursAccountants, financial advisers and lenders
Dirigeants d’entreprise qui traversent une réorganisationBusiness owners going through a restructuring

« L’insolvabilité est une situation juridique et économique; elle n’est pas un jugement sur la valeur de la personne. »“Insolvency is a legal and economic situation; it is not a judgment on a person’s worth.”André Gingras, postfaceAndré Gingras, postface

L’auteurThe author

Me André Gingras, B.A., LL.L., Dipl. E.S.D.Me André Gingras, B.A., LL.L., Dipl. E.S.D.

Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 1982. Il exerce à Ottawa-Gatineau.Lawyer, member of the Barreau du Québec since 1982. He practises in Ottawa-Gatineau.

Intervenu dans plusieurs dossiers d’insolvabilité devant les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada.Has acted in a number of insolvency matters before the courts, including the Supreme Court of Canada.
Diplôme d’études supérieures en droit de l’Université d’Ottawa, couronné par le prix de l’Ambassade de France au Canada.Diploma of advanced studies in law from the University of Ottawa, awarded the prize of the Embassy of France in Canada.
Formation universitaire en philosophie à l’Université d’Ottawa et à l’Université de Genève, ainsi qu’en arts visuels.University training in philosophy at the University of Ottawa and the University of Geneva, as well as in visual arts.

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